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de l’europe ou de l’espace economique européen (eee)
avec la libéralisation et l’ouverture du marché unique de l’assurance, l’union européenne avait pour objectifs en 1994 de simplifier la souscription de polices d’assurance à l’étranger pour les consommateurs et de permettre aux professionnels de l’assurance d’investir. de nouveaux marchés
cette ouverture du marché européen s’est accompagnée de sa sécurisation juridique
 en effet, une majorité des exigences en matière d’assurances est aujourd’hui prévue par des directives européennes transposées en droit national dans tous les états membres
pour cette raison, si vous êtes résident. européen, préférez une drone transport
compagnie d’assurance dont le siège est situé en europe ou dans l’espace economique européen (eee) et qui a une succursale installée sur votre territoire national
de même vérifiez, dans les conditions générales du contrat proposé où est située l’autorité de contrôle de l’assureur et qu’elle est la règlementation nationale applicable
a titre d’exemple, un extrait des conditions générales du contrat pour un assureur britannique qui propose des contrats d’assurance via sa succursale installée en france:la société d’assurance x est agréée et contrôlée par la prudential regulation authority 20 moorgate london, ec2r. 6da, royaume-uni (pra registration number 2026258)
la acheter un drone professionnel
commercialisation de contrats d’assurance en france par la succursale française de la société x est soumise à la règlementation française applicable, sous le contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de

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